Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre :
le client et Qortab media production- SIREN : 414499202 demeurant à Fronton (31620)
1. Objets
Qortab media productionrales de ventes
Qortab media production
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre :
le client et Qortab media production- SIREN : 414499202 demeurant à Fronton (31620)
1. Objets
Qortab media production propose des prestations vidéos à destination de professionnels ou de particuliers tels que présentés sur le site Web qortab-media-production.fr
Qortab media production est un vidéaste indépendant, sous le régime de l’entreprise individuelle.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le vidéaste et le client.
2. Réservation des reportages vidéos
La réservation d’une prestation vidéo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du vidéaste.
A défaut du paiement de l’acompte au plus tard 10 jours avant la date de début de travail fixée avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée.
3. Prix et conditions de Paiement
Les prix affichés en euros toutes taxes comprises, ont les taxes en vigueur à la date de facturation. Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Un acompte d’un montant de 50% de la somme totale est demandé suite à la signature du devis.
Qortab media production accepte les paiements uniquement par virement ou chèque.
Les prix indiqués sont hors frais de déplacement, ceux-ci seront précisés lors de la commande et sont de l’ordre de 0,50ct par kilomètre à partir du siège social à Fronton 31620 - 910 chemin de cotité. Les frais de déplacement sont inscrit sur le devis et la facture.
Vous reconnaissez être en accord avec le fait que Qortab hassan, peut se retrouver à filmer vos enfants mineurs et acceptez la reproduction des images à des fins promotionnelles après accord écrit de votre part. En cas de refus, le projet initialement prévu sera revu voire annulé et des frais de dédommagement seront facturés à hauteur des frais déjà engendrés par le vidéaste.
Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
4. Modifications du bon de commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturé à la hauteur de la prestation.
Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat feront l'objet d'un avenant au devis initial qui devra être signé par le client.
5. Remise des vidéos
Qortab media production se réserve un délai de 30 jours suivant le tournage pour livrer une première version du montage. La livraison du film se fera sous forme de fichier .mov et/ou .mp4 remis par mail ou autres formats spécifiés par avance.
Seules les vidéos traitées par le vidéaste seront exploitables par les deux parties. Les fichiers bruts peuvent être racheté pour 2/3 du prix final du contrat établi.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
7. Conservation des fichiers numériques
Il vous est vivement conseillé de faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.
Qortab media production garde vos fichiers pendant deux années. Après ce délai il est en mesure de supprimer les fichiers quand il le souhaite.
En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au minimum 50% du montant prévu au devis ou contrat.
8. Force majeure, incapacité et maladie
Qortab media production se réserve le droit d’annuler une prestation vidéo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le vidéaste s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une nouvelle date ou un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
Il est admis que Qortab media production se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Qortab hassan, ne peuvent donner lieu à indemnité.
En cas de problème technique avec le matériel vidéo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le vidéaste Qortab hassan de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
9. Perte de données accidentelles
Malgré toute l’attention que Qortab media production porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables.
Qortab media production offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
10. Propriété, droits de reproduction
Les vidéos sont l’entière et pleine propriété du vidéaste Qortab hassan.
Les images réalisées, en ce qu’elles ont fait l’objet d’un acte de création (choix de l’éclairage, du cadrage, correction colorimétrique, effets spéciaux, …) sont et demeurent toujours la propriété intellectuelle du réalisateur, qui en cède les droits d’usage.
Par conséquent, en tant qu’auteur des images réalisées, Qortab media production est la seule personne à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation de ses travaux. Ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Qortab Hassan.
Vous reconnaissez et acceptez que Qortab media production peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site qortab-media-production.fr et ses réseaux sociaux.
Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de Qortab Hassan.
En aucun cas, Qortab media production ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation.
11. Responsabilités
D’une manière générale, le vidéaste Qortab media production ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque.
Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Par ailleurs, le montant des sommes que Qortab media production pourrait être amené à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Qortab media production auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s).
Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou au vidéaste Qortab Hassan.
12. Modification des conditions générales
Qortab media production se réserve le droit de modifier, à tous moment les présentes conditions générales.
Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passées après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.
13. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le vidéaste sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, sera seul compétent, le tribunal de Commerce de Toulouse.
En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.
Pour tout litige se referait au Tribunal de commerce de Toulouse ainsi qu’un médiateur de la consommation.